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Conditions générales de vente - location - prestation de service
Article 1 / DESIGNATION
1.1 Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande et/ou conditions générales d’achat des clients.
1.2 L’entreprise Solution Evènements SAS sera désignée ci après par le terme « S.E. ».
1.3 Toutes les prestations de service, les locations de matériels, les livraisons, la manutention, l’installation, le démontage, et toutes les ventes et réalisations seront désignés ci après par le terme « prestation » .
1.4 Le client de Solutions Evènements et tout entreprise, particulier ou organisme lui-même client ou partenaire à l’organisation de l’évènement ou de l’opération confiée au client de S.E. seront désignés ci après par le terme « le client ».
1.5 Dès le premier règlement et/ou le démarrage de la première prestation les présentes conditions générales sont considérées comme lue et acceptée par le client.
Article 2/ RESERVATION - COMMANDE
2.1 Toute réservation et/ou commande doit être confirmée par écrit via courrier ou e-mail dans un délai minimum de 24h avant le début de la prestation. La réservation se caractérise par la signature d’un devis, accompagné des mentions légales obligatoires indiquées tel les que : Nom, prénom, cachet...etc.
Dans le cas ou la demande du client est faite ou validée dans les 24h00 qui précédé le début de la prestation, S.E. se réserve le droit d’appliquer un supplément forfaitaire.
Pour valider la réservation et déclencher la bonne prise en compte de S.E. le client doit:
- retourner le devis signé avec nom, prénom et cachet si nécessaire par voie postale, par mail ou remise en main propre.
- verser l’acompte demandé. Voir précisions Article 4
- indiquer les informations précises et nécessaires (adresse de livraison et/ou prestation - contraintes d’accès et organisation - contact sur place…)
2.2 Les réservations sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, et après confirmation de réservation effectuée par S.E. . A la date d’édition du devis le matériel est disponible sauf mention contraire sur celui-ci. L'édition d’un devis ne garantie pas le stock jusqu’à la réservation.
2.3 Toute réservation doit être accompagnée de l’acompte minimum indiqué sur le devis ; sauf indication contraire stipulée dans celui-ci. (Par carte bancaire, par virement, en especes, par chèque à l’ordre de « Solutions Evènements »). En cas de non versement des acomptes demandés, S.E. se réserve le droit d’annuler la totalité de la commande.
2.4 Sauf indication contraire convenue sur le devis ou le contrat, pour toute annulation partielle ou totale de commande, le client devra s’acquitter des frais d’annulation correspondant à 30% du montant total de la commande. En cas d’annulation dans les 10 jours avant le début de la prestation le client devra s’acquitter de 50% du montant total et 100% en cas d’annulation dans les 72h avant le de début de la prestation. Les acomptes déjà versés peuvent être déduit des frais d’annulation. Le client supporte la totalité des risques en cas d’annulation ou de report en cas de force majeur.
2.5 Le client devra signaler lors de la réservation et/ou commande si la prestation s’effectue en dehors du territoire français et s’il existe des contraintes nécessitant du matériel et ou du personnel qualifié.
Article 3 / TARIFS
3.1 Les prix facturés sont ceux indiqués sur le devis dans lequel la ou les dates de prestation sont mentionnées. Dans le cas contraire nous appliquons le tarif en vigueur au jour du retrait.
3.2 La base de prix S.E. est indiquée sur le site Internet http://www.solutions-evenements.fr. Les prix de location sont stipulés pour une durée de 24h d’immobilisation ou d’un week end complet (du Vendredi après midi au Lundi matin). L’immobilisation peut être prolongée avec un tarif dégressif et au moyen d’un coefficient multiplicateur.
3.2 S.E. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l'ensemble des services proposés. Ce taux est légal et non modifiable.
3.4 S.E. se réserve le droit d’appliquer un montant de 10€ ht/devis ou facture à titre de participation forfaitaire pour l’administration ce ceux-ci.
3.5 Les factures éditées par S.E. sont envoyées au client concerné par courrier postal ou email dans les 30 jours après leur édition.
Le client peux en demander la copie par email : compta@solutionsevenements.fr
Article 4 / REGLEMENTS
4.1 Les règlements peuvent s’effectuer par chèque. S.E. se réserve le droit de refus ce mode de paiement sans justification.
4.2 Les documents suivants devront être présentés en original afin de garantir le paiement: justificatif d’identité (Carte nationale d’identité en cours de validité / KBIS / le permis de conduire n’est pas considéré comme un justificatif d’identité) . La liste des documents obligatoires à présenter est indiquée à la fin du devis. S.E. se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité auprès de son établissement financier et/ou recouvrement et/ou de la Banque de France. S.E. est équipée de terminaux permettant la vérification des chèques ; le contrôle de faux billets ; et d’un terminal à carte bancaire. S.E. accepte les règlements par virement bancaire. Si les virements sont ordonnés dans les 48h précédant la prestation, le client doit transmettre un justificatif établi par sa banque.
En cas d’incident de paiement ou de non présentation de documents obligatoires conformes, S.E. se réserve le droit d’annuler la prestation et de réclamer les sommes dues à titre de dédommagement. Voir précisions Article 2.4 ci-dessus.
4.2 Sauf conditions particulières négociées par un devis ou document écrit, les factures sont payables à l'enlèvement ou livraison. A défaut, le client devra payer à S.E. ,
4.3 En signant son devis le client s’engage à payer le solde de sa facture à la date d’échéance prévue au devis. Les intérêts au taux légal seront dus en cas de retard de paiement., en sus des frais engagés par S.E le recouvrement des sommes dues.
4.5 En cas de non paiement ou de retard de paiement, une indemnité fixée forfaitairement au taux de 15% l'an sur les sommes restera due à titre de clause pénale, ainsi qu’une indemnité fixe de 40€ par facture. Article 121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12. Décret 2012-1115 du 02/10/12.
Article 5 / ASSURANCES & RESPONSABILITES
5.1 Le client doit avoir souscris au minimum une assurance responsabilité civile permettant la prise en charge des incidents lui incombant directement, ainsi qu’aux personnes présentes sur les lieux et ne faisant pas partie des équipes de S.E.
5.2 En tant qu’organisateur et demandeur le client est responsable de l’application et du respect des normes de sécurité, et de tous les incidents pouvant empêcher le bon déroulement des prestations et l’utilisation du matériel de S.E, or cas de force majeure.
5.3 Le client est responsable de la bonne organisation et ainsi que de la coordination des différents prestataires présents et de la totalité des risques liés à l’opération. S.E. intervient uniquement dans le cadre d’une prestation de service, de conseil et de mise à disposition de temps et de matériel permettant la réalisation d’opérations qui sont toujours à l’initiative du client.
5.4 A la demande du client S.E. peut transmettre les documents certifiant le bon respect du code du travail et de la bonne exécution des paiements des charges et échéances fiscales (attestation Urssaf, attestation R.S.I, attestation assurance R.C, CNI des intervenants, KBIS, Certificat de travail)
5.5 Dans le cas ou le client sous traite la prestation de S.E., celui-ci reste totalement responsable des risques et dommages et est l’interlocuteur privilégié de S.E. En cas de défaut de paiement et/ou de prise en charge des responsabilités, S.E. se réserve le droit de se retourner contre le client ou organisateur final, lui-même client ou partenaire du client de S.E.
5.6 Le client est responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs HF, audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone..., sans recours contre S.E. à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des matériels précités.
5.7 Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de S.E., sont sous l'entière responsabilité du client qui devra s'assurer du respect des conditions de sécurité et normes d’utilisation sur son chantier et détenir les assurances en responsabilité civile nécessaires.
5.8 Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de S.E.
Les machines fonctionnant avec un consommable tel que machine à fumée, neige, co2 doivent exclusivement fonctionner avec ceux fournis par S.E. Dans le cas contraire le client s’expose à un disfonctionnement et/ou une intervention de maintenance qui lui sera facturé.
5.9 Si une panne ou un incident technique survient, S.E. remplacera le matériel en cause dans les meilleurs délais, dans la mesure des disponibilités du stock et du service de livraison, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. Le client devra venir chercher le matériel de remplacement et restituer le matériel défectueux dans les locaux de S.E. dans le cas ou la mise à disposition de marchandise était préalablement convenu en « enlèvement et retour au dépôt par le client ».
5.10 Dans le cas ou client ne souscris pas à la garantie bris de machine S.E. le client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. Voir précisions Article 6
L’assurance souscrite doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Le client s’engage à fournir une copie de cette assurance sur simple demande de S.E.
5.11 le client fera son affaire personnelle de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison des dommages causés par le matériel ou par son utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
5.12 En cas de non restitution dans les 24h et/ou vol et/ou détérioration et/ou défaut de paiement, S.E. se réserve le droit d’encaisser la caution versée et d’engager les poursuites si nécessaires, (plainte en Gendarmerie ; ouverture de procédure de recouvrement par huissier de justice.) sans accord préalablement contractualisé entre S.E. et le client.
L’arrêt des poursuites ne pourras être effectif que lorsque toutes les sommes seront recouvrées et/ou matériel restitué. S.E. éditera alors une facture de solde si nécessaire.
5.1 3Le client est responsable de l’ensemble des marchandises qui lui sont confiées : matériel(s) et mobilier(s) loués, câblages, accessoires, télécommandes, caisses de transport, flight case, cartons ou housses d’emballage. Toute marchandise manquante, abimée, défectueuse, sera facturable sans préavis, auprès du client dans le cas ou celle-ci n’est pas indiqué manquante ou présentant déjà un défaut sur le bon de livraison ou le bon d’enlèvement. En cas d’absence du client et par conséquence de signature lors de la livraison, la commande est considérée comme complète et les marchandises en parfait état de fonctionnement et de présentation.
5.1 4 Le client peut demander la mise à disposition des marchandises défectueuses après avoir réglé la totalité des sommes permettant de remplacer la marchandise hors service. Jusqu’au paiement de l’intégralité des frais de locations puis de remplacement de la marchandise, Solutions Evenements reste en qualité de propriétaire de la marchandise défectueuse, décisionnaire d’engager un audit ou les réparations nécessaires. Dans le cas ou les règlements ne sont pas effectués , ou que la marchandise n’est pas récupéré par le client dans les 30 jours suivant le jour d’édition de la facture indiquant les anomalies, Solutions Evenements restera définitivement le propriétaire la marchandise et pourra décider de sa destruction ou remise en état.
Dans le cas ou la marchandise peut être réparée pour une valeur inferieure à sa valeur neuve, le client sera alors redevable des frais logistique puis de remise état permettant de mettre de nouveau la marchandise en état d’utilisation et mise à disposition pour d’autres clients de Solutions Evenements, sans qu’il puisse la récupérer.
A l’exception du client ayant souscrit à la Garantie bris de machine (voir Article 6) ce dernier peut être facturé sans préavis de la prolongation de la durée de location à titre de dédommagement de Solutions Evenements et faisant suite à l’immobilisation de la marchandise pour effectuer ses réparations.
Article 6 / GARANTIE BRIS DE MACHINE
6.1 S.E. propose la souscription d’une assurance liée au bris de machines et mobiliers puis matériels disponibles en location et proposés par S.E.
Cette assurance est obligatoire dans le cas ou le client ne rempli pas toute les conditions de souscription à la commande et au devis, et lui permet d’être exempté du dépôt d’un cheque de caution. La garantie bris de machine assure le client contre les frais d’immobilisation et/ou de remise en état qui pourraient être facturés par S.E en cas de casse ou détérioration de matériel survenu pendant la location et/ou la prestation.
6.2 En cas de tout disfonctionnement majeur et/ou détérioration rendant le matériel indisponible, ou en cas de casse dont le client est totalement responsable, il devra s’acquitter immédiatement d’une franchise représentant au minimum 60% de la valeur à neuf du matériel, mais sera exempté de l’encaissement de sa caution et du remboursement de la valeur à neuf du matériel.
6.3 La garantie bris de machine ne protège pas contre le vol et l’incendie puis la non-restitution dans les délais indiqués par le devis et/ou facture, et/ou contrat. Dans ces cas précis le client devra régler sans délai la valeur à neuf des biens confiés mais sera exempté des frais de perte d’exploitation liés.
6.4 La souscription à cette assurance se fait uniquement par l’acceptation du devis et/ou de la facture puis des présentes conditions générales de vente.
6.5 Cette garantie ne peut être annulée, revendue, ou remboursée une fois souscrite.
6.6 Cette garantie ne donne pas droit au remplacement d’un matériel ou mobilier défectueux et aux prestations de services liées
Article 7 / PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 « Solutions Evènements » est une marque déposée et protégée par l’INPI (institut national de la propriété industrielle) .Le logo de S.E l’est également.
Toute utilisation à des fins commerciales de photographie(s) ou texte(s) appartenant à S.E. est interdite, sauf accord écrit.
7.2 Les matériels appartenant à S.E. peuvent être siglés par un logo S.E. et informations complémentaires. Il est strictement interdit de les retirer. Dans le cas contraire le client sera facturé d’un montant forfaitaire de 5€ ht/sigle manquant ,puis de 2€ ht/sigle masqué.
7.3 Les équipes S.E. sont équipées de vêtements de travail logotype à l’effigie de S.E. ; Le client peut émettre le souhait et la demande que les équipes de S.E. soient équipées de vêtements neutres ou à son effigie selon les vêtements que le client fournira au minimum 48h avant le premier rendez vous . Dans ces deux cas le client devra s’acquitter du règlement de 45€ ht/personne intervenant sur la prestation. Le client prend à sa charge l’entière responsabilité des vêtements et accessoires confiés.
7.4 Les véhicules de S.E. sont habillés avec publicités à l’effigie de « Solutions Evènements » ; Le client peut émettre le souhait et la demande que les équipes de S.E. soient équipées de véhicules neutres ou à son effigie. Dans ce cas le client devra s’acquitter du règlement de l’ensemble des frais d’organisation et de location de véhicule(s) majorée de 50% de marge net .
7.5 Les présentes conditions générales ont été rédigées par un juriste de S.E et ont été certifiées par un huissier. Tout plagiat constaté pourra faire l’objet de poursuite.
7.6 Tous les matériaux et décors, mobiliers et accessoires fournis par S.E. sont uniquement en location et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à quelque titre que ce soit.
7.7 Il est strictement interdit de filmer ou photographier les collaborateurs de Solutions Evenements, sans une autorisation écrite de cession de droit à l’image.
7.8 Les photographies et illustrations présentes sur le site internet, les documents commerciaux (devis, catalogues…) sont non contractuelles.
Article 8/ ENLEVEMENT ET RESTITUTION DU MATERIEL CHEZ SOLUTIONS EVENEMENTS
8.1 Le client , en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
8.2 Au plus tard à l’enlèvement le client doit présenter les documents obligatoires et indiqués en bas du devis, tels que : Carte nationale d’identité en cours de validité ; relevé d’imposition ou facture d’électricité ; paiement ; caution ; kbis et CNI du gérant. S.E. se réserve le droit d’annulation en cas de document obligatoire absent ou non conforme.
8.3 A l’enlèvement et à la restitution du matériel, le client est seul responsable des dommages survenus lors du chargement ; du transport ou du déchargement.
S.E. et ses équipes ne peuvent être tenus responsable des dégradations possibles survenues sur le véhicule du client ou du transporteur lors du chargement et/ou du déchargement.
S.E. se réserve le droit de ne pas participer au chargement et/ou déchargement.
8.4 Dans le cas ou S.E. décide de prêter un objet de protection ou manutention, le client est entièrement responsable de celui-ci et de sa bonne restitution. En cas de dégradation ou manque le client devra s’acquitter des frais de remplacement de celui-ci. S.E. se réserve le droit de facturer l’immobilisation de ses objets.
8.5 Le client doit prévoir un véhicule adapté à la marchandise qu’il devra transporter pour permettre de préserver le bon état du matériel, puis de le transporter obligatoirement avec son emballage fourni. Dans le cas contraire S.E. se réserve le droit de refuser le départ du matériel et d’annuler la prestation malgré toutes les incidences possibles qui seront supportées uniquement par le client. Voir précisions Article 2.4 page 1/3
8.6 Le client peut émettre le souhait de tester le matériel avant le chargement. Dans le cas contraire il prend la responsabilité du matériel, celui-ci étant réputé en parfait état de fonctionnement et de présentation avant la mise à disposition au client. Si un état anormal est relevé avant le chargement, le client peut demander le remplacement du matériel dans la limite des stocks disponibles, ou demander de mentionner l’anomalie sur le bon de livraison. Après la signature du bon d’enlèvement puis le départ des marchandises de nos entrepôts, aucune réclamation ne pourra être acceptée si aucune réserve n’a été mentionnée par écrit sur le bon de d’enlèvement.
8.7 Avant le chargement du matériel, le client doit s’acquitter de toutes les sommes dues et présenter des documents obligatoires. Voir précisions Article 8.2
8.8 La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues sur le devis ou la facture.
Le service de livraison et reprise de matériel par S.E. est un service payant. Le tarif est proposé par devis complémentaire si non prévu dans la commande initiale.
8.9 En cas de restitution du matériel après la date et/ou heure prévue sur le devis ou la facture, S.E. se réserve le droit de demander au client de s’acquitter du paiement au minimum d’un jour de location supplémentaire, exigible immédiatement.
Le client peut être tenu pour responsable des préjudices subis par S.E. et sa clientèle pour retard dans la restitution de matériel.
8.10 Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement, et dont le montant est indiqué sur le devis ou la facture.
8.11Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation due immédiatement par le client.
Le client est responsable des éléments de conditionnement au même titre que les matériels confiés dans la commande.
8.12 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif S.E. en vigueur, à savoir le prix du neuf.
Les conditionnements (« flight-case, bac, chariot, roulette, housse...) et les accessoires (câbles d’alimentation, télécommande, support, crochet...), seront facturés si manquants ou détériorés. Seuls les éventuels défauts relevés sur chaque matériel et indiqués sur le bon d’enlèvement ne peuvent êtres facturés au client.
8.13 Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo projection, restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 50% de leur valeur neuve.
Les lampes de secours non restituées serons facturées à hauteur de 100% de leur valeur neuve
8.14 Le solde des consommables de type liquide (fumée, neige, brouillard, bulle) restitués ne peut faire l’objet d’avoir commercial.
8.15 Aucune contestation ne sera retenue après une restitution si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens, puis dument mentionné sur le bon de retour. Le client reste responsable des disfonctionnements et ou rayures, lampes hors services, éléments manquants jusqu’au test des matériels effectué par un personnel de S.E. autorisé
Article 9/FABRICATION ET IMPRESSION SUR MESURE
9.1 S.E. fabrique et imprime selon les termes convenus et indiqués dans le devis ou la factures. En cas de modifications ou de précisions le client s’expose à la facturation de services et fournitures supplémentaires.
9.2 La création graphique n’est pas incluse dans les prix d’impression et ne peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. En cas de mauvaise qualité des fichiers S.E. se réserve le droit de modification et la possibilité de facturer le temps immobilisé sur une base de 67€ ht/heure.
9.3 S.E. ne peut être tenu pour responsables des visuels et des messages imprimés et ordonnés par le client. En sa qualité de demandeur et/ou d’organisateur le client est responsables des risques et incidences techniques puis possible problèmes d’organisation dus aux fabrications et installations sur mesure réalisés par S.E.
Le client reste propriétaire des fichiers qu’il transmet a SE et en conserve l’entière responsabilité.
Article 10 /ENVIRONNEMENT
10.1 Pour le respect de l’environnement S.E. participe au tri sélectif au moyen d’une souscription à un service de gestion et collecte de ses déchets.
10.2 S.E. propose à ses client ce service payant qui permet de limiter l’impact des opérations sur l’environnement . Le client peut émettre le souhait de recevoir une attestation sur l’honneur personnalisée avec des photographies des déchets. Le montant de ce forfait participatif est indiqué dans le devis et/ou facture.
Article 11 / LIVRAISON ET/OU REPRISE DU MATERIEL PAR SOLUTIONS EVENEMENTS
11.1 Le client en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge à la signature du bon de livraison, et jusqu'à sa reprise par l’équipe S.E. Voir précisions Article 5 page 1/3
11.2 Au plus tard à la livraison le client doit présenter les documents obligatoires nécessaires et indiqués au bas du devis.
tels que : Carte nationale d’identité en cours de validité ; relevé d’imposition ou facture d’électricité ; paiement ; caution ; kbis et cni du gérant. S.E. se réserve le droit d’annuler totalement la prestation en cas de document obligatoire absent. Voir Article 4 page 1/3. A noter : Les documents peuvent être préalablement scannés et envoyés par e-mail.
11.3 Le client est responsable de la bonne accessibilité entre le véhicule de S.E. et le lieu de livraison et/ou reprise. L’accès doit être plat sans marche ni ascenseur, et à une distance maximale de 50 mètres dans un espace permettant l’agencement et la manutention du matériel avec des chariots roulettes et des transpallettes. Dans le cas contraire S.E. se réserve la possibilité de facturer la manutention supplémentaire et d’exiger le paiement immédiat des sommes, ou d’annuler la prestation. Voir précisions Article 2.4 page 1/3
Toute manutention supplémentaire non signalée dans le devis (ascenseur, marches, allée gravillonnée, largeur ou hauteur limite de l’accès ou du portail, obstacle…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire sans préavis et non contestable ,d’un montant qui peux représenter jusqu’à 30% de la valeur du devis.
11.4 Lors d’une livraison et/ou reprise sans prestations de services associées tel que l’installation ou le démontage, le client doit prévoir de garder les emballages et conditionnements des matériels.
11.5 A la livraison le client peut émettre le souhait de tester le matériel avant le départ de l’équipe S.E. Dans le cas contraire il prend la responsabilité du matériel, celui-ci étant réputé en parfait état de fonctionnement et de présentation avant la mise à disposition au client. Si un état anormal est constaté avant le départ de S.E, le client peut demander de mentionner l’anomalie sur le bon de livraison.
11.6 Le forfait livraison ou reprise « économique sans rendez vous» ne comprend pas l’installation ni le démontage du matériel, et sera effectué dans l’espace temps déterminé sur le devis, et sans pouvoir obtenir d’avantage de précision. Celui-ci est valable du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 en Ile de France et Oise. Au-delà un supplément sera facturé par S.E.
11.7 Le forfait livraison ou reprise « premium avec rendez vous » ne comprend pas l’installation ni le démontage du matériel. L’équipe S.E. et le client conviennent au plus tard 48h avant la livraison, d’un horaire de rendez vous fixe qui sera indiqué sur le devis ou la facture sous reserve des disponibilités du service. Le client peut demander des précisions telles que : immatriculation du véhicule, nom prénom des intervenants, coordonnées téléphonique du chef d’équipe S.E. Celui-ci est valable du Lundi au Vendredi de 5h00 à 21h00 en Ile de France et Oise. Au-delà un supplément sera facturé par S.E.
En fonction des aléas routiers et météorologiques la livraison ou la reprise pourra intervenir jusqu’à 30 minutes avant ou après l’heure convenue. En cas de retard de plus de trente minute le client est en droit de demander le remboursement de la prestation Premium, soit la somme de 40€ ht.
11.8 Les forfaits de livraison et reprise fonctionnent 7j/7 et 24h/24 avec un supplément forfaitaire pour une prestation la nuit entre 21h00 et 5h00 ; le samedi ; le dimanche et les jours fériés. S.E. ne peux être tenu pour responsable pour quelconque retard et annulation du aux grèves, manifestation, accident de la route, intempéries marquant tel que neige et verglas.
11.9 En cas d’absence du client ou d’interlocuteur lors de la livraison et/ou la reprise S.E. se réserve le droit d’annuler la prestation. Voir précisions Article 2.4 page 1/3
En cas d’absence du client à la livraison et/ou reprise du matériel, le bon de livraison et bon de reprise sera considéré comme accepté avec les annotations ajoutées par l’équipe de reprise S.E. Le client sera considéré comme responsable des incidents et anomalies indiqués sur le bon de reprise, sans pouvoir effectuer quelconque réclamation. Voir Article 4 page 1/3.
11.10 En cas d’immobilisation du camion et chauffeur ou de l’équipe S.E. plus d’une heure sur place pour une raison due au client ou à l’organisation de l’évènement, un supplément de 45€ht/heure entamée sera facturé.
11.12 Si le client décide de changer l’adresse de livraison ou reprise sans préalablement avertir et contractualiser ce changement avec le chargé de clientèle S.E. un montant forfaitaire de 150€ ht lui sera facturé
11.13 En cas de reprise et transport du matériel par S.E. le matériel sera testé au retour dans les locaux de Solutions Evènements dans les 72h suivant la restitution. La responsabilité de S.E. pourra être mise en œuvre à partir de la reprise du matériel loué à l’adresse donnée par le client sauf élément(s) stipulé(s) et mention(s) indiquée(s) sur le bon de reprise.
Jusqu’au test du matériel qui sera effectué dans les locaux de S.E. le client reste responsable des disfonctionnements, des lampes hors services ou de tout élément manquant.
Article 12 /PRESTATION TECHNIQUE / INSTALLATION ET/OU DEMONTAGE / MANUTENTION DU MATERIEL PAR SOLUTIONS EVENEMENTS
12.1 La prestation de service d’installation et/ou de démontage n’est pas comprise dans les prix de location et de transport. Le montant de ce service est personnalisé et indiqué sur devis.
12.2 Les prestations de service telles que la manutention, l’installation, le démontage sont effectuées du Lundi au Samedi entre 5h00 et 21h00. En dehors de ces horaires et lors des jours fériés une majoration de prix est appliquée permettant l’application des dispositions légales du code du travail.
12.3 Les prestations de S.E. doivent pouvoir être effectuées dans un espace disponible adéquate permettant de réaliser celles-ci dans les temps normaux ou déterminés avec le client.
En cas de phénomène ou objet entravant le bon déroulement des prestations, S.E. ne pourras être tenu responsable des retards ou des disfonctionnement. Aussi S.E. se réserve le droit de facturer au client le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels. Les accès sont toujours considérés avec une surface plane en rez de chaussée à moins de 50 mètres du véhicule. En cas de marche et/ou ascenseur et/ou accès à plus de 50 mètres, S.E. se réserve le droit de facturer la manutention supplémentaire selon l’article 11.3.
12.4 Le client doit mettre à disposition de S.E. les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel : électricité, surface plane, protection des intempéries…
Ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une prestation qui durerait plus de 4h consécutives.
12.5 La signature du bon de livraison par le client au départ de l’équipe de montage induit sa validation quant à la conformité de l’installation et l’agencement du matériel par S.E. ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes.
12.6 Le client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour les personnels de S.E. chargés de la prestation.
12.7 Les équipes de S.E. procèdent aux manutentions et/ou installations et/ou démontage conformément aux informations écrites transmises par le client. En cas de non-information de la part du client, les équipes S.E. agenceront les matériels dans la configuration qui leur semble la meilleure sans que le client ne puisse contester à la fin de la prestation. Dans le cas ou le client souhaite engager une nouvelle disposition S.E. se réserve la possibilité de facturer le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels présents.
12.8 S.E. se réserve la possibilité de refuser les procédures et/ou plan d’agencement du client ou de l’organisation si S.E. analyse quelconque risque pour les personnes et/ou les matériels.
12.9 Dans tout les cas, le client et/ou l’organisateur restent totalement responsable des installations mises en œuvre par les équipes de S.E. et ne peut pour quelque raison annuler partiellement ou totalement des installations. Dans ce cas le client devra se conformer aux conditions d’annulations précédemment indiquées : Voir Article 4 page 1/3
En cas de modification des installations par une tierce personne ou le client , le client reste responsable des incidences technique puis des risques et dommages possibles.
12.10 En cas de retard des équipes d’installation ou d’incident technique, S.E. ne pourra être tenu responsable qu’a hauteur du montant de sa prestation.
12.11 S.E. se tient à disposition des commissions de sécurités nommées pour l’opération si le client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation du ou des personnels techniques peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification.
12.12 A la demande du client et sur devis, S.E. peut mettre à disposition des personnels techniques qualifiés permettant d’assurer la gestion et le bon déroulement de l’opération.
Cette prestation est personnalisée et devisée en fonction des contraintes de l’opération puis des dates et horaires pour permettre le respect du code du travail.
Article 13 /PRESTATION DE SERVICE DE MONTAGE OU DEMONTAGE DE MATERIEL DE COMMUNICATION ET PUBLICITES SUR LIEU DE VENTE
13.1 La prestation de service de montage et/ou de démontage est effectuée selon les termes du cahier des charges transmis préalablement par le client, et dans les termes indiqués sur le devis. Dans le cas d’un changement ou d’une nouvelle prise de décision impliquant la programmation d’un nouveau passage et/ou d’une nouvelle livraison, cet évènement sera considéré comme une nouvelle prestation. En cas d’immobilisation indépendante de la volonté de SE, le client devra supporter et sans aucune contestation possible les frais d’immobilisation des personnes selon le barème minimum défini si après dans l’article 13.2.
13.2 Réputée incontestable les prestations de services telles que l’immobilisation, la manutention, l’installation, le démontage effectuées du Lundi au Samedi entre 5h00 et 21h00 peuvent être facturée en supplément selon le barème 67€ ht par heure entamée et par personne.
En dehors de ces horaires et lors des jours fériés une majoration 50% du prix est appliquée permettant l’application des dispositions légales du code du travail.
13.3 Les prestations de S.E. doivent pouvoir être effectuées dans un espace disponible adéquate permettant de réaliser celles-ci dans les temps normaux ou déterminés avec le client.
En cas de phénomène ou objet entravant le bon déroulement des prestations, S.E. ne pourras être tenu responsable des retards ou des disfonctionnement. Aussi S.E. se réserve le droit de facturer au client le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels. Les accès sont toujours considérés avec une surface plane en rez de chaussée à moins de 50 mètres du véhicule. En cas de marche et/ou ascenseur et/ou accès à plus de 50 mètres, S.E. se réserve le droit de facturer la manutention supplémentaire qui sera basée sur le temps d’immobilisation des personnes selon le barème indiqué dans l’article 13.2.
13.4 Le client doit mettre à disposition de S.E. les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel : électricité, surface plane, protection des intempéries…
Ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une prestation qui durerait plus de 4h consécutives.
13.5 Le client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour les personnels de S.E. chargés de la prestation.
13.6 Les équipes de S.E. procèdent aux manutentions et/ou installations et/ou démontage conformément aux informations écrites transmises par le client. En cas de non-information de la part du client, les équipes S.E. agenceront les matériels dans la configuration qui leur semble la meilleure sans que le client ne puisse contester à la fin de la prestation. Dans le cas ou le client souhaite engager une nouvelle disposition S.E. se réserve la possibilité de facturer le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels présents.
13.7 S.E. se réserve la possibilité de refuser les procédures et/ou plan d’agencement du client ou de l’organisation si S.E. analyse quelconque risque pour les personnes et/ou les matériels.
13.8 Dans tout les cas, le client et/ou l’organisateur restent totalement responsable des installations mises en œuvre par les équipes de S.E. et ne peut pour quelque raison annuler partiellement ou totalement des installations. Dans ce cas le client reste de redevable de la totalité de la prestation et des dépenses exceptionnelles liées.
En cas de modification des installations par une tierce personne ou le client , le client reste responsable des incidences technique puis des risques et dommages possibles.
13.9 En cas de retard des équipes d’installation ou d’incident technique, S.E. ne pourra être tenu responsable qu’a hauteur du montant de sa prestation.
13.10 S.E. se tient à disposition des commissions de sécurités nommées pour l’opération si le client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation du ou des personnels techniques peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification.
13.11 A la demande du client et sur devis, S.E. peut mettre à disposition des personnels techniques qualifiés permettant d’assurer la gestion et le bon déroulement de l’opération.
Cette prestation est personnalisée et devisée en fonction des contraintes de l’opération puis des dates et horaires pour permettre le respect du code du travail.
Article 14/ RECEPTION DE MARCHANDISE - STOCKAGE
14.1 En cas de stockage de quelconque marchandise appartenant au client et pour une durée de plus de 30 jours avant ou après la prestation, le client sera redevable sans aucune contestation possible de frais de stockage d’un minimum de 12€50 ht par palette ou m2 utilisé, et pour une durée de 1 mois reconductible automatiquement tant que la marchandise est stockées par SE. Tout période d’un mois entamé est dues.
14.2 Dans un délai minimum de 4 jours ouvrables, le client peut demander la récupération de sa marchandise en se chargeant lui-même de l’enlèvement ; ou de demander la livraison ou destruction certifiée par SE après avoir accepter le devis proposé.
14.3 SE assure la marchandise du client pour une valeur maximum de 200€ ht par palette ou m2 utilisé. Si le client souhaite une assurance complémentaire, il devra le faire savoir par écris et accompagné de document justifiant la valeur de la marchandise, ainsi que de s’acquitter d’un supplément forfaitaire convenu sur devis.
SE prend la responsabilité de la marchandise du client selon la description précise et la nomenclature transmise. En aucun cas SE ne peut etre tenu pour responsable en cas de manquement qui n’aurait pas été explicitement indiqué sur le bon de livraison et/ou nomenclature.
14.4 Dans le cas ou le client ne s’acquitte pas de frais de stockage ou gestion, et/ou n’émet aucun briefing écris, ou n’effectue aucun retour d’information précis permettant de solder la ou les questions posées par SE ; SE se réserve le droit de détruire la marchandise d’une quelconque valeur et de répercuter ses frais majorées d’une marge au client ou propriétaire de la marchandise. Et ce sans aucune contestation possible.
14.5 Le client ou son propriétaire reste totalement responsable de sa marchandise jusqu’à sa reception dans les locaux de S.E. et ce après signature du bon de livraison et de la vérification de la marchandise par S.E et selon la nomenclature transmise et le cahier des charges ou devis convenu avec le client.
S.E se décharge de toute responsabilité en cas de manquement, vice caché, marchandise jugée en mauvais état dans le cas ou il n’a pas été convenu dans la prestation du temps permettant un contrôle approfondi et une vérification selon les documents fourni.
14.6 Les marchandises expédiées par S.E. et à la demande du client sont réputées en bon état respectant le cahier des charges ou informations convenues par écris avec le client. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas appuyée de plusieurs photos et d’une mention decrivant la situation exacte sur le bon de livraison, et selon les conditions générales du transporteur.
Article 15/ RESERVE DE PROPRIETE
15.1 Le matériel vendu restera la propriété pleine et entière de Solutions Evenements jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Si l’acheteur ne respecte pas l’échéance, Solutions Evenements pourra demander la restitution de son/ses bien(s) sans délai et réclamer des dommages et intérêts.
Article 16/ LITIGE
16.1 Les présentes conditions de générales sont réputées acceptées sans réserve ni restriction dès la prise de commande et/ou réservation, et/ou démarrage de la prestation.
Les parties soumettent le contrat les liant au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.