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Conditions générales de vente - location - prestation de service
ARTICLE 1 / DESIGNATION:
1.1 Toute réservation, commande ou démarrage d’une prestation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location, vente, prestation de service
quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande et/ou conditions générales d’achat des clients.
1.2 L’entreprise Solution Evènements SAS sera désignée ci-après par le terme « S.E. », et les conditions générales de location, vente, prestation de service par le terme
« CGV ».
1.3 Toutes les prestations de service, les locations, les livraisons, la manutention, l’installation, le démontage, et toutes les ventes et réalisations seront désignés ci-
après par le terme « prestation » .
1.4 Le client de Solutions Evènements et toute entreprise, particulier ou organisme lui-même client ou partenaire à l’organisation de l’évènement ou de l’opération
confiée au client de S.E. seront désignés ci-après par le terme « le client ».
1.5 Dès la signature du devis, ou dès le premier règlement, ou encore dès le démarrage de la première prestation, les présentes conditions générales sont considérées
comme lues et acceptées par le client.
ARTICLE 2 / RESERVATION ET PRISE DE COMMANDE:
2.1 Toute réservation et/ou commande doit être confirmée par écrit via courrier ou e-mail. La réservation se caractérise par la signature d’un devis, accompagné des
mentions légales obligatoires indiquées telles que : Nom, prénom, cachet...etc. Ou par l’édition d’un bon de commande comprenant l’entête du client et désignant les
prestations ou le numéro de devis de S.E. ou encore par le paiement d’un acompte ou du solde.
2.2 Avant la validation le client doit vérifier l’exactitude des informations affichées sur le devis. En cas de déclaration inexacte ou insuffisante telle que l’adresse ou les
conditions et contraintes d’accès le client prendra la responsabilité des manquements ou erreurs et devra s’acquitter des frais supplémentaires que cela pourra
engendrer sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à « SE ».
2.3 Les réservations sont acceptées dans la limite des stocks disponibles, et après confirmation écrite de réservation effectuée par S.E. . A la date d’édition du devis le
matériel est réputé disponible sauf mention contraire indiquée sur celui-ci. L'édition d’un devis ne garantit pas le stock jusqu’à la réservation, qui n’est effective
qu’une fois la commande confirmée (cf art 2.1). « SE » s’engage à remplacer un produit ou une prestation manquante par un autre similaire en cas de défaillance de
stock ou à rembourser le client des acomptes perçus en cas d’impossibilité d’honorer la commande sans que la responsabilité de « SE » ne puisse être engagée.
2.4 Sans que sa responsabilité puisse être retenue, « SE » se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement la commande dans le cas où le client ne respecte
pas les conditions affichées dans le devis ou la commande, et particulièrement en cas de retard ou de défaut de paiement de l’acompte ou du solde.
2.5 Le client devra signaler lors de la réservation et/ou commande si la prestation s’effectue en dehors du territoire français et s’il existe des contraintes matérielles;
immatérielles et organisationnelles. Le client devra également signaler tout déplacement de matériel qui aurait été livré par S.E à une adresse précise.
2.6 Dans le cas où la demande du client est faite ou validée dans les 24h00 qui précèdent le début de la prestation, S.E. se réserve le droit d’appliquer un supplément
forfaitaire.
2.7 Le matériel commandé en location est réputé en parfait état de fonctionnement et présentation. Il peut cependant présenter des traces d’usures ou de précédente
utilisation. Ces éléments ne remettant pas cause sa fonctionnalité, le client accepte que le matériel remis ne soit pas en état neuf et qu’en conséquence aucune
réclamation de sera recevable.
ARTICLE 3 / REGLEMENTS:
3.1 S.E. accepte les règlements par virement, carte bancaire, Paypal, espèces, chèque à l’ordre de « Solutions Evenements ». S.E. se réserve le droit de refuser le mode
de paiement par chèque sans justification. S.E. n’étant pas un commerçant il ne possède pas de caisse, les paiements en espèces doivent donc être effectués en euro
avec l’appoint dans la limite de 1.000€ ttc.
3.2 Les documents suivants devront être présentés en original et sur demande à discrétion afin de garantir le paiement. (Carte nationale d’identité en cours de validité /
KBIS de moins de 3 mois / Justificatif de domicile / RIB). La liste des documents obligatoires à présenter est indiquée à la fin du devis. S.E. se réserve le droit d’effectuer un
contrôle de solvabilité auprès de son établissement financier et/ou recouvrement et/ou de la Banque de France. S.E. est équipé de terminaux permettant la vérification des
chèques ; le contrôle de faux billets ; et d’un terminal à carte bancaire. Un virement est considéré comme effectué et accepté seulement après la réception par S.E. de la
confirmation de la bonne réception des fonds par la banque de S.E. Si les virements sont ordonnés dans les 48h précédant la prestation, le client doit transmettre un
justificatif établi par sa banque sans pour autant que celui-ci soit considéré comme étant une preuve de règlement définitif.
En cas d’incident de paiement ou de non-présentation de documents obligatoires conformes, S.E. se réserve le droit d’annuler la prestation et de réclamer les sommes dues à
titre de dédommagement.
3.3 Sauf conditions particulières négociées par un devis ou document écrit, les factures sont payables avant l'enlèvement ou avant le départ pour la livraison.
3.4 En signant son devis le client s’engage à payer le solde de sa facture à la date d’échéance prévue au devis. Les intérêts au taux légal seront dus en cas de retard de
paiement., en sus des frais engagés par S.E pour le recouvrement des sommes dues.
3.5 En cas de non-paiement ou de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 15% l'an sur le montant des sommes restant à devoir, sera due à titre de clause
pénale, ainsi qu’une indemnité fixe de 40€ par facture. Article 121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12. Décret 2012-1115 du 02/10/12.
ARTICLE 4 / ANNULATION DE COMMANDE:
4.1 Sauf indication contraire convenue sur le devis ou le contrat, p our toute annulation partielle ou totale de commande 30 jours ou plus avant la prestation we et
jours férié compris), le client devra s’acquitter des frais d’annulation correspondant à 30 du montant total de la commande
En cas d’annulation intervenant dans les 30 jours avant le début de la prestation, le client devra s’acquitter de 50 du montant total et 100 en cas d’annulation
intervenant dans les 5 jours avant le début de la prestation ou de la date de livraison Les acomptes déjà versés peuvent être déduit des frais d’annulation
4.2 En cas d’annulation commande partielle ou totale due à un cas de force majeur et/ou arrêté préfectoral et/ou un événement météorologique, le client supporte la
totalité des frais d’annulation de commande indiqués dans l’article 4.1 et 4.3
4.3 Après avoir validé une commande comprenant le « TRUST PACKAGE TRIPLE GARANTIE » proposée par S E le client peut annuler sa commande jusqu’à 24 h avant
le début de la prestation qui commence dès l’enlèvement ou dès le départ du camion Dans ce délai le client est redevable du montant de la franchise indiquée dans le
tableau ci dessous en complément des frais de gestion de 10 ht puis du montant indiqué initialement pour le « TRUST PACKAGE TRIPLE GARANTIE » Pour une
annulation dans un délai de moins de 24 h avant le départ de la commande le client est redevable de 100% de la commande
Garantie Annulation « TRUST PACKAGE TRIPLE GARANTIE» |
Montant de la commande H.T. | Franchise H.T. en cas d’annulation jusqu’à 24h avant le départ de la commande. |
| De 1 à 2000€ | aucune | |
| De 2001€ à 5000€ | 250€ | |
| De 5001€ à 10000€ | 750€ | |
| De 10001€ à 20000€ | 1500€ | |
| Au de delà de 20 001€ | 2500€ |
4.4 Le client pourra être remboursé du trop perçu sur demande après déduction des frais d’annulation tel que la franchise et ass urance.
4.5 Une annulation est prise en compte après la réception d’un écrit de la part du client (email ou courrier) et est effective uniquement après l’accusé réception de S.E
4.6 En cas d’annulation de commande de la prestation ou d’un article comprenant dans le devis l’indication « stock partenaire » le client sera redevable de la totalité du cout location de l’article concerné.
ARTICLE 5/ TARIFS:
5.1 Les prix facturés sont ceux indiqués sur le devis dans lequel la ou les dates de prestation sont mentionnées. Dans le cas contraire nous appliquons le tarif en
vigueur au jour du retrait et qui est indiqué sur le site Internet de l’entreprise: http://www.solutions-evenements.fr. Les prix de location sont stipulés pour une durée
de 24h d’utilisation et pour une immobilisation dans nos stocks de 3 jours. L’immobilisation peut être prolongée avec un tarif dégressif et au moyen d’un coefficient
multiplicateur.
5.2 S.E. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l'ensemble des services proposés. Ce taux est légal
et non modifiable.
5.3 S.E. se réserve le droit d’appliquer un montant de 10€ ht/devis ou facture à titre de participation forfaitaire pour l’administration de ceux-ci.
5.4 Les factures éditées par S.E. sont envoyées au client concerné par courrier postal ou email dans les 30 jours après leur édition. Le client peut en demander la copie
par email : compta@solutionsevenements.fr
5.5 Les montants des cautions sont calculés en fonction de la valeur neuve T.T.C du matériel loué. Les cautions pourront être encaissées par S.E en cas de non-
règlement de facture, ou perte ou détérioration de matériel.
5.6 Les chèques de caution seront restitués au client par courrier postal ou remise en main propre, après contrôle de la marchandise au dépôt dans les 3 jours
ouvrables après la date de retour de prestation. En cas de litige, S.E se réserve le droit de conserver la caution jusqu’à son règlement définitif.
ARTICLE 6 / ASSURANCES & RESPONSABILITES:
6.1 Le client doit avoir souscrit au minimum une assurance responsabilité civile permettant la prise en charge des incidents lui incombant directement, ainsi qu’aux
personnes présentes sur les lieux et ne faisant pas partie des équipes de S.E, et devra être en mesure d’en présenter le justificatif sur demande de S.E.
6.2 En tant qu’organisateur et demandeur le client est responsable de l’application et du respect des normes de sécurité et des normes sanitaires, et de tous les
incidents pouvant empêcher le bon déroulement des prestations et l’utilisation du matériel de S.E.
6.3 Le client est responsable de la bonne organisation ainsi que de la coordination et de la coactivité des différents prestataires présents. Il prendra à sa charge la
totalité des risques liés à l’opération. S.E. intervient uniquement dans le cadre d’une prestation de service, de conseil et de mise à disposition de temps et de matériel
permettant la réalisation d’opérations qui sont toujours à l’initiative du client.
6.4 A la demande du client S.E. peut transmettre les documents certifiant le bon respect du code du travail et de la bonne exécution des paiements des charges et
échéances fiscales (attestation Urssaf, attestation fiscale, attestation assurance responsabilité civile, CNI des intervenants, KBIS, Certificats de travail)
6.5 Dans le cas où le client sous-traite la prestation de S.E., celui-ci reste totalement responsable des risques et dommages et est l’interlocuteur privilégié de S.E., et
doit informer le donneur d’ordre et/ou l’organisateur de l’événement souvent lui-même client du client de S.E. ,de la liste des prestations fournies par S.E., et qu’en
cas de défaut de paiement il est solidaire des responsabilités et du paiement intégral des prestations fournies.
6.6 Le client est responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel et en particulier de l'usage des émetteurs HF, audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone,
wifi, sans recours contre S.E. à quelque titre que ce soit. Il devra se préoccuper d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation des matériels précités.
6.7 Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tour, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de S.E., sont sous l'entière responsabilité du client
qui devra s'assurer du respect des conditions de sécurité et normes d’utilisation sur son chantier et détenir les assurances en responsabilité civile nécessaires.
6.8 Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord écrit préalable
de S.E. Les machines fonctionnant avec un consommable telle que machine à fumée, neige, co2, photo Booth, totem gel hydroalcoolique...etc doivent exclusivement
fonctionner avec ceux fournis par S.E. Dans le cas contraire le client s’expose à un disfonctionnement et/ou une intervention de maintenance qui lui sera facturée.
6.9 Si une panne ou un incident technique survient et qu’il n’est pas imputable à l’utilisation qu’en a fait le client, S.E. remplacera le matériel en cause dans les
meilleurs délais, dans la mesure des disponibilités du stock et du service de livraison, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. Le client devra
venir chercher le matériel de remplacement et restituer le matériel défectueux dans les locaux de S.E. dans le cas où la mise à disposition de marchandise était
préalablement convenue en « enlèvement et retour au dépôt par le client : Drive».
6.10 Dans le cas où le client ne souscrit pas le « TRUST PACK – TRIPLE GARANTIE » indiqué dans le devis S.E. il doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à
neuf prix public catalogue constructeur. L’assurance souscrite doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
Tant que le matériel n’a pas été récupéré par un salarié de chez SE il reste sous la responsabilité du client, peu importe les horaires de reprise spécifiés au devis. Le
client ne doit jamais laissé le matériel de SE sans surveillance tant qu’il est sous sa responsabilité. Le client est responsable et doit s’assurer contre la perte
d’exploitation du matériel perdu ou détérioré dont S.E. en conséquence n’a plus la possibilité d’assurer la continuité de son exploitation suite aux anomalies
rencontrées. La perte d’exploitation d’un matériel est de 0,5 fois le prix de location/jours de non-exploitation. Le client s’engage à fournir une copie de cette assurance
sur simple demande de S.E.
6.11 le client fera son affaire personnelle de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison des dommages causés par le matériel ou par son utilisation
pendant qu’il est sous sa garde et en dehors des périodes d’exploitation réalisées par les équipes de Solutions Evenements.
6.12 En cas de non-restitution dans les 48h et/ou vol et/ou détérioration et/ou défaut de paiement, S.E. se réserve le droit d’encaisser la caution versée et d’engager
des poursuites si nécessaires, (plainte en Gendarmerie ; ouverture de procédure de recouvrement par huissier de justice.) sans accord préalablement contractualisé
entre S.E. et le client. L’arrêt des poursuites ne pourra être effectif que lorsque toutes les sommes seront recouvrées et/ou matériel restitué. S.E. éditera alors une
facture de solde si nécessaire.
6.13 Le client est responsable de l’ensemble des marchandises qui lui sont confiées : matériels, mobiliers, câblages, accessoires, télécommandes, caisses et chariots de
transport, flight case, cartons ou housses d’emballage. Toute marchandise manquante, abimée, défectueuse, sera facturable sans préavis auprès du client à partir du
moment où celle-ci n’est pas indiquée manquante - ou présentant déjà un défaut— à la livraison du matériel au client. En cas d’absence du client et par conséquence
de signature lors de la livraison, la commande est considérée comme complète et les marchandises en parfait état de fonctionnement et de présentation.
6.14 Le client peut demander la mise à disposition des marchandises défectueuses après avoir réglé la totalité des sommes permettant de remplacer la marchandise
hors service. Jusqu’au paiement de l’intégralité des frais de locations puis de remplacement de la marchandise, Solutions Evenements reste en qualité de propriétaire
de la marchandise défectueuse, décisionnaire d’engager un audit ou les réparations nécessaires. Dans le cas où les règlements ne sont pas effectués , ou que la
marchandise n’est pas récupérée par le client dans les 10 jours suivants le jour d’édition de la facture indiquant les anomalies, Solutions Evenements restera
définitivement le propriétaire de la marchandise et pourra décider de sa destruction ou remise en état.
Dans le cas où la marchandise peut être réparée pour une valeur inférieure à sa valeur neuve, le client sera alors redevable des frais logistiques puis de remise en état
permettant de mettre de nouveau la marchandise en état d’utilisation et mise à disposition pour d’autres clients de Solutions Evenements, sans qu’il puisse la
récupérer. A l’exception du client ayant souscrit au « TRUST PACKAGE – TRIPLE GARANTIE » ce dernier peut être facturé sans préavis de la prolongation de la durée de
location ou perte d’exploitation (cf art 6.11) à titre de dédommagement de Solutions Evenements et faisant suite à l’immobilisation de la marchandise pour effectuer
ces réparations.
6.15 Le matériel et mobilier de location est livré propre et repris sale suite à une utilisation normale du client. Les frais de nettoyage sont inclus dans nos prix. En cas de
tache importante, et/ou de pellicule de poussières, et/ou de présence de résidu de terre ou toute autre substance, le client s’expose à la facturation sans préavis de
frais de nettoyage supplémentaires sur la base de 45€ ht par heure entamée par opérateur, ou à supporter des frais de pressing pour les tissus.
ARTICLE 7 / GARANTIE BRIS DE MACHINE – TRUST PACK:
7.1 S.E. propose la souscription d’une garantie liée au bris de machines, mobiliers et matériels disponibles en location et proposés par S.E. Cette garantie est
obligatoire dans le cas où le client ne remplit pas toutes les conditions de souscription à la commande et au devis, et lui permet d’être exempté du dépôt d’un chèque
de caution. La garantie bris de machine assure le client contre les frais d’immobilisation et perte d’exploitation et/ou de remise en état qui pourraient être facturés
par S.E en cas de casse ou détérioration de matériel survenu pendant la prestation.
7.2 Le client est totalement responsable en cas de tout disfonctionnement majeur et/ou détérioration rendant le matériel irréparable en dessous de sa valeur neuve,
ou en cas de non-restitution, perte, vol, et il devra s’acquitter immédiatement d’une franchise - selon le tableau affiché page suivante.
de la valeur à neuf du matériel, mais sera exempté de l’encaissement de sa caution et du remboursement de la valeur à neuf du matériel.
7.3 En cas de produit non retourné sous 48 h, ou perdu, ou volé, ou victime d’un incendie, la franchise sera multipliée par 3
7.4 La souscription à cette garantie se fait uniquement par l’acceptation du devis et/ou de la facture comprenant un montant minimum de 15 50 ht
indiqué « PACK TRUST TRIPLE GARANTIE »
7.6 Cette garantie ne peut être annulée, revendue, ou remboursée une fois souscrite
7.7 Cette garantie ne donne pas droit au remplacement d’un matériel ou mobilier défectueux et aux prestations de services liées
| Valeur neuve H.T. minimum du produit (matériel ou accessoires) |
Valeur neuve H.T. maximum produit (matériel ou accessoires) |
Franchises-en € hors taxes |
| 3 € | 10,00 € | 1 € |
| 10,00 € | 19,00 € | 3 € |
| 20,00 € | 39,00 € | 5 € |
| 40,00 € | 59,00 € | 10 € |
| 60,00 € | 79,00 € | 15 € |
| 80,00 € | 99,00 € | 20 € |
| 100,00 € | 119,00 € | 25 € |
| 120,00 € | 160,00 € | 30 € |
| 160,00 € | 199,00 € | 40 € |
| 200,00 € | 260,00 € | 50 € |
| 260,00 € | 299,00 € | 65 € |
| 300,00 € | 399,00 € | 75 € |
| 400,00 € | 499,00 € | 100 € |
| 500,00 € | 599,00 € | 125 € |
| 600,00 € | 699,00 € | 150 € |
| 700,00 € | 799,00 € | 175 € |
| 800,00 € | 899,00 € | 200 € |
| 900,00 € | 999,00 € | 225 € |
| 1 000,00 € | 1 499,00 € | 250 € |
| 1 000,00 € | 1 499,00 € | 250 € |
| 1 500,00 € | 1 999,00 € | 375 € |
| 2 000,00 € | 2 499,00 € | 500 € |
| 2 500,00 € | 2 999,00 € | 625 € |
| 3 000,00 € | 3 999,00 € | 750 € |
| 4 000,00 € | 4 999,00 € | 1 000 € |
| 5 000,00 € | 6 999,00 € | 1 250 € |
| 7 000,00 € | 9 999,00 € | 1 750 € |
| 10 000,00 € | 15 000,00 € | 2 500 € |
| 15 000,00 € | 20 000,00 € | 3 750 € |
ARTICLE 8 / ENLEVEMENT ET RESTITUTION DU MATERIEL « DRIVE » CHEZ SOLUTIONS EVENEMENTS:
8.1 Le client , en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à sa restitution.
8.2 Au plus tard à l’enlèvement le client doit présenter les documents obligatoires indiqués au bas du devis, tels que : Carte nationale d’identité en cours de validité ; relevé d’imposition ou facture d’électricité ; paiement ; caution ; kbis et CNI du gérant. S.E. se réserve le droit d’annuler l’enlèvement du matériel en cas de document obligatoire manquant ou non conforme.
8.3 A l’enlèvement et à la restitution du matériel, le client est seul responsable des dommages survenus lors du chargement ; du transport ou du déchargement. S.E. et ses équipes ne peuvent être tenus responsables des dégradations possibles survenues sur le véhicule du client ou du transporteur lors du chargement et/ou du déchargement. S.E. se réserve le droit de ne pas participer au chargement et/ou déchargement.
8.4 Dans le cas ou S.E. décide de prêter un objet de protection ou manutention, le client est entièrement responsable de celui-ci et de sa bonne restitution. En cas de dégradation ou manque le client devra s’acquitter des frais de remplacement de celui-ci. S.E. se réserve le droit de facturer l’immobilisation de ces objets.
8.5 Le client doit prévoir un véhicule adapté au volume et au poids de la marchandise qu’il devra transporter pour permettre de préserver le bon état du matériel, et de le transporter obligatoirement avec son emballage fourni. Dans le cas contraire S.E. se réserve le droit de refuser le départ du matériel et d’annuler la prestation malgré toutes les incidences possibles qui seront supportées uniquement par le client (cf art4).
8.6 Le client peut émettre le souhait de tester le matériel avant le chargement, s’il ne le fait pas, le matériel est réputé en parfait état de fonctionnement et de présentation avant sa mise à disposition puisque contrôlé par notre service qualité avant chaque départ. Si un état anormal est relevé avant le chargement, le client peut demander le remplacement du matériel dans la limite des stocks disponibles, ou demander de mentionner l’anomalie sur le bon de livraison. Après la signature du bon d’enlèvement puis le départ des marchandises de nos entrepôts, aucune réclamation ne pourra être acceptée si aucune réserve n’a été mentionnée par écrit sur le bon de d’enlèvement.
8.7 Avant le chargement du matériel, le client doit s’acquitter de toutes les sommes dues et présenter les documents obligatoires (cf art 8,2)
8.8 La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues sur le devis ou la facture.
Le service de livraison et reprise de matériel par S.E. est un service payant. Le tarif est proposé par devis complémentaire si non prévu dans la commande initiale.
8.9 En cas de restitution du matériel après la date et/ou heure prévue sur le devis ou la facture, S.E. se réserve le droit de demander au client de s’acquitter du paiement au minimum d’un jour de location supplémentaire, exigible immédiatement. Le client peut être tenu pour responsable des préjudices subis par S.E. et sa clientèle pour retard dans la restitution de matériel.
8.10 Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement, et dont le montant est indiqué sur le devis ou la facture.
8.11Tout matériel retourné hors conditionnement d’origine, fera l’objet d’une facturation due immédiatement par le client. Le client est responsable des éléments de conditionnement au même titre que les matériels confiés dans la commande.
8.12 Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé à sa valeur à neuf (cf art 6). Les conditionnements (« flight-cases, bacs, chariots, roulettes, housses...) et les accessoires (câbles d’alimentation, télécommandes, supports, crochets...), seront facturés si manquants ou détériorés. Seuls les éventuels défauts relevés sur chaque matériel et indiqués sur le bon de livraison peuvent être exempté de responsabilité du client.
8.13 Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo projection, restituées « hors service » seront facturées à hauteur de 50% de leur valeur neuve.
Les lampes de secours non restituées seront facturées à hauteur de 100% de leur valeur neuve
8.14 Le solde des consommables de type liquide (fumée, neige, brouillard, bulle, gel hydroalcoolique) ,ou bouteille de gaz, ou papier photobooth ,restitué ne peut faire l’objet d’avoir commercial.
8.15 Aucune contestation ne sera retenue après une restitution si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens, puis dument mentionné sur le bon de retour une anomalie. Le client reste responsable des disfonctionnements et ou rayures, lampes hors services, éléments manquants jusqu’au test des matériels effectué par un personnel de S.E. dans un délai de 3 jours ouvrables.
ARTICLE 9 / LIVRAISON ET/OU REPRISE AVEC OU SANS MONTAGE/DEMONTAGE PAR SOLUTIONS EVENEMENTS:
9.1 Le client en qualité de dépositaire assume l'entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge à la signature du bon de livraison, et jusqu'à sa reprise par l’équipe S.E (cf art 5)
9.2 Au plus tard le jour ouvrable précédant celui de la livraison, le client doit présenter tous les documents obligatoires nécessaires et indiqués au bas du devis.
(cf art 4). Les documents peuvent être préalablement scannés et envoyés par e-mail.
9.3 Le client est responsable de la bonne accessibilité entre le véhicule de S.E. et le lieu de livraison et/ou reprise. L’accès doit être plat sans marche ni ascenseur, et à une distance maximale de 50 mètres dans un espace permettant l’agencement et la manutention du matériel avec des chariots roulettes et des transpalettes. Dans le cas contraire S.E. se réserve la possibilité de facturer la manutention supplémentaire et d’exiger le paiement immédiat des sommes, ou encore d’annuler la prestation. (cf art 2.4 )
Toute manutention supplémentaire non signalée dans le devis (ascenseur, marches, allée gravillonnée, largeur ou hauteur limite de l’accès ou du portail, obstacle…) fera l’objet d’une facturation en sus sans préavis et non contestable ,d’un montant qui peut représenter jusqu’à 30% de la valeur totale du devis, ou de 75€ht/h entamée par intervenant.
9.4 Le client est responsable de la bonne organisation ainsi que de la coordination et de la coactivité des différents prestataires présents et s’expose à la facturation sans préavis de temps d’immobilisation supplémentaires des intervenants S.E. sur la base de 75€ ht/h entamée par intervenant.
9.5 Lors d’une livraison et/ou reprise sans prestation de service associée tel que l’installation ou le démontage, le client doit prévoir de garder les emballages et conditionnements des matériels sur place et de les restituer dans l’état où ils lui ont été confiés. Le client doit alors prendre toutes les dispositions nécessaires pour reconditionner le matériel dans les mêmes dispositions et organisation réceptionné à la livraison. Le matériel devra être rassemblé en un seul point de reprise et dans le respect de l’accessibilité mentionné en article 9.3. En cas de non-respect le client s’expose à une facturation sans préavis de 75€ ht/h entamée par intervenant.
9.6 A la livraison le client peut émettre le souhait de tester le matériel avant le départ de l’équipe S.E. Dans le cas contraire il prend la responsabilité du matériel, celui-ci étant réputé en parfait état de fonctionnement et de présentation avant la mise à disposition au client. Si un état anormal est constaté avant le départ de S.E, le client peut demander de mentionner l’anomalie sur le bon de livraison.
9.7 Le forfait livraison ou reprise « économique sans rendez-vous» ne comprend pas l’installation ni le démontage du matériel, et sera effectué dans l’espace-temps déterminé sur le devis, et sans pouvoir obtenir d’avantage de précision. Celui-ci est valable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 en Ile de France et Oise. Au-delà un supplément sera facturé par S.E.
9.8 Le forfait livraison ou reprise « premium avec rendez-vous » ne comprend pas l’installation ni le démontage du matériel. L’équipe S.E. et le client conviennent de d’une heure de livraison/reprise, indiquée sur le devis. Si cela n’est pas possible, les parties conviennent au plus tard 48h avant la livraison, d’un créneau horaire de rendez-vous disponible. Le client peut demander des précisions telles que : immatriculation du véhicule, nom prénom des intervenants, coordonnées téléphoniques du chef d’équipe S.E. Celui-ci est valable du lundi au vendredi de 5h00 à 21h00 en Ile de France et Oise. Au-delà un supplément sera facturé par S.E.
En cas de retard de plus de 50 minutes, or cas de force majeur ou à la demande expresse du client, celui-ci est en droit de demander le remboursement de la prestation Premium, soit la différence de prix entre le prix d’une livraison premium et d’une livraison économique.
9.9 Les forfaits de livraison et reprise fonctionnent 7j/7 et 24h/24 avec un supplément forfaitaire pour une prestation la nuit entre 21h00 et 5h00 ; le samedi ; le dimanche et les jours fériés. S.E. ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’un quelconque retard et/ou annulation dus aux grèves, manifestations, accidents de la route, intempéries marquantes telles que neige ou verglas.
9.10 En cas d’absence du client ou d’interlocuteur lors de la livraison et/ou la reprise S.E. se réserve le droit d’annuler la prestation. (cf Article 2)
En cas d’absence du client à la livraison et/ou reprise du matériel, le bon de livraison et le bon de reprise seront considérés comme acceptés avec les annotations ajoutées par l’équipe de reprise S.E. Le client sera considéré comme responsable des incidents et anomalies indiqués sur le bon de reprise, sans pouvoir effectuer quelconque réclamation. (cf Article 4)
9.11 En cas d’immobilisation du camion et chauffeur ou de l’équipe S.E. plus d’une heure sur place pour une raison n’incombant pas à SE, un supplément de 75€ht/heure entamée sera facturé.
9.12 Si le client décide de changer l’adresse de livraison ou de reprise sans préalablement avertir et contractualiser ce changement avec le chargé de clientèle S.E. au plus tard la veille de la livraison, via l’édition d’un devis à jour, un montant forfaitaire de 150€ ht lui sera facturé.
9.13 Le technicien et chauffeur effectuant la reprise de la marchandise n’est pas habilité et compétent pour vérifier précisément l’état de la marchandise. En cas de reprise et transport du matériel par S.E. le matériel sera testé et contrôlé au retour dans les locaux de Solutions Evènements dans les 3 jours ouvrables suivant la restitution. Jusqu’au test du matériel qui sera effectué dans les locaux de S.E. le client reste responsable des disfonctionnements, des lampes hors services ou de tout élément détérioré ou manquant. La responsabilité de S.E. pourra être mise en œuvre à partir de la reprise du matériel loué à l’adresse donnée par le client sauf élément(s) stipulé(s) et mention(s) indiquée(s) sur le bon de reprise.
9.14 La prestation de service d’installation et/ou de démontage n’est pas comprise dans les prix de location et de transport. Le montant de ce service est personnalisé et indiqué sur le devis.
9.15 Les prestations de service telles que la manutention, l’installation, le démontage sont effectuées du lundi au samedi entre 5h00 et 21h00. En dehors de ces horaires et lors des jours fériés une majoration de prix est appliquée permettant l’application des dispositions légales du code du travail.
9.16 Les prestations de S.E. doivent pouvoir être effectuées dans un espace disponible adéquat permettant de réaliser celles-ci dans les temps normaux ou déterminés avec le client. Le client est responsable de la bonne organisation et ainsi que de la coordination et de la co-activité (cf article 11).
En cas de phénomène ou objet entravant le bon déroulement des prestations, S.E. ne pourra être tenu responsable des retards ou des disfonctionnements. Aussi S.E. se réserve le droit de facturer au client le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels. Les accès sont toujours considérés avec une surface plane en rez-de-chaussée à moins de 50 mètres du véhicule. En cas de marche et/ou ascenseur et/ou accès à plus de 50 mètres, S.E. se réserve le droit de facturer la manutention supplémentaire (cf article 11)
9.17 Le client doit mettre à disposition de S E les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel électricité, surface plane, protection des intempéries Ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une prestation qui durerait plus de 4 h consécutives Le client est responsable de la sécurité des espaces dans lesquels les équipes de Solutions Evénements intervienne Il se porte garant de la sureté contre les risques sanitaire, incendie, émeute, agressions.
9.18 La signature du bon de livraison par le client au départ de l’équipe de montage induit sa validation quant à la conformité de l’installation et l’agencement du matériel par S.E. ainsi qu’à la sécurité des biens et des personnes.
9.19 Le client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour les personnels de S.E. chargés de la prestation.
9.20 Les équipes de S.E. procèdent aux manutentions et/ou installations et/ou démontage conformément aux informations écrites transmises par le client. En cas de non-information de la part du client, les équipes S.E. agenceront les matériels dans la configuration qui leur semble la meilleure sans que le client ne puisse la contester à la fin de la prestation. Dans le cas où le client souhaite engager une nouvelle disposition S.E. se réserve la possibilité de facturer le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels présentes sur la base de 75€ht/heure entamée par intervenant.
9.21 S.E. se réserve la possibilité de refuser les procédures et/ou plan d’agencement du client ou de l’organisation si S.E. analyse un quelconque risque pour les personnes et/ou les matériels.
9.22 Dans tous les cas, le client et/ou l’organisateur restent responsable des installations mises en œuvre par les équipes de S.E. et ne peut pour quelque raison faire valoir une annulation partielle ou totale de la prestation sans se conformer aux conditions d’annulations précédemment indiquées (cf article 4) En cas de modification des installations par une tierce personne ou le client , le client reste responsable des incidences techniques ainsi que des risques et dommages possibles.
9.23 En cas de retard des équipes d’installation ou d’incident technique, S.E. ne pourra être tenu responsable qu’à hauteur du montant de sa prestation.
9.24 S.E. se tient à disposition des commissions de sécurité nommées pour l’opération si le client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation du ou des personnels techniques peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification.
9.25 A la demande du client et sur devis, S.E. peut mettre à disposition du personnel technique qualifié permettant d’assurer l’exploitation et la gestion du bon déroulement de l’opération. Cette prestation est personnalisée et devisée en fonction des contraintes de l’opération puis des dates et horaires pour permettre le respect du code du travail.
9.26 Le lieu où le client doit avoir préalablement avoir réalisé un état des lieux comprenant l’accord et la signature d’un représentant de chez S E s’ils souhaitent
engager la responsabilité de S E pour quelconque dégradation En cas de pose de revêtement de sol par les équipes de S E et dépose effectuée par le client ou l’un
de ses sous traitant, S E ne pourra pas être tenu pour responsable de quelconque dégradation constatées lors de la désinstallation
ARTICLE 10 / PRESTATION DE SERVICE SUR DES MARCHANDISES APPARTENANT AU CLIENT:
10.1 A la demande du client, S.E. peut être sollicité pour manutentionner, préparer, réparer, installer, démonter, détruire des marchandises appartenant au client dont le montant de la prestation sera défini dans un devis préalablement établi et tenant compte des besoins du client et des risques.
10.2 En cas de stockage de quelconque marchandise appartenant au client et pour une durée de plus de 10 jours avant ou après la prestation, le client sera redevable sans aucune contestation possible de frais de stockage d’un minimum de 14€50 ht par palette ou m2 utilisé, et pour une durée de 1 mois reconductible automatiquement tant que la marchandise est stockée par SE. Toute période d’un mois entamée est due.
10.3 Dans un délai minimum de 5 jours ouvrables, le client peut demander la récupération de sa marchandise en se chargeant lui-même de l’enlèvement ; ou demander la livraison ou destruction certifiée par SE après avoir accepté le devis proposé.
10.4 SE assure la marchandise du client pour une valeur maximum de 200€ ht par palette ou m2 utilisé. Si le client souhaite une assurance complémentaire, il devra le faire savoir par écrit à SE et joindre tous documents justifiant de la valeur de la marchandise confiée, ainsi que de s’acquitter d’un supplément forfaitaire convenu sur devis. SE prend la responsabilité de la marchandise du client selon la description précise et la nomenclature transmise. En aucun cas SE ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement qui n’aurait pas été explicitement indiqué sur le bon de livraison et/ou nomenclature.
10.5 Dans le cas où le client ne s’acquitte pas de frais de stockage ou gestion, et/ou n’émet aucun briefing écrit, ou n’effectue aucun retour d’information précis permettant de solder la ou les questions posées par S.E. ; S.E. se réserve le droit de détruire la marchandise d’une quelconque valeur et de répercuter ses frais majorés d’une marge de 50% au client ou propriétaire de la marchandise. Et ce sans aucune contestation possible.
10.6 Le client ou son propriétaire reste totalement responsable de sa marchandise jusqu’à sa réception dans les locaux de S.E. et ce après signature du bon de livraison et de la vérification de la marchandise par S.E et selon la nomenclature transmise et le cahier des charges ou devis convenu avec le client. S.E se décharge de toute responsabilité en cas de manquement, vice caché, marchandise jugée en mauvais état dans le cas où il n’a pas été convenu dans la prestation du temps permettant un contrôle approfondi et une vérification selon les documents fourni.
10.7 Les marchandises expédiées par S.E. et à la demande du client sont réputées en bon état respectant le cahier des charges ou informations convenues par écris avec le client. Aucune réclamation ne sera acceptée si elle n’est pas appuyée de plusieurs photos et d’une mention décrivant la situation exacte sur le bon de livraison, et selon les conditions générales du transporteur.
10.8 La prestation de service de montage et/ou de démontage est effectuée selon les termes du cahier des charges transmis préalablement par le client, et dans les termes indiqués sur le devis. Dans le cas d’un changement ou d’une nouvelle prise de décision impliquant la programmation d’un nouveau passage et/ou d’une nouvelle livraison, cet évènement sera considéré comme une nouvelle prestation. En cas d’immobilisation indépendante de la volonté de SE, le client devra supporter, sans aucune contestation possible, les frais d’immobilisation des personnes sera de 75€ ht/heure et par intervenant.
10.9 Réputées incontestables les prestations de services telles que l’immobilisation, la manutention, l’installation, le démontage effectuées du lundi au samedi entre 5h00 et 21h00 peuvent être facturées en supplément selon le barème 75€ ht par heure entamée et par intervenant. En dehors de ces horaires et lors des jours fériés une majoration 50% du prix est appliquée permettant l’application des dispositions légales du code du travail.
10.10 Les prestations de S.E. doivent pouvoir être effectuées dans un espace disponible adéquat permettant de réaliser celles-ci dans les temps normaux ou déterminés avec le client. En cas de phénomène ou objet entravant le bon déroulement des prestations, S.E. ne pourra être tenu responsable des retards ou des disfonctionnements. Aussi S.E. se réserve le droit de facturer au client le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels. Les accès sont toujours considérés avec une surface plane en ré de chaussée à moins de 50 mètres du véhicule. En cas de marche et/ou ascenseur et/ou accès à plus de 50 mètres, S.E. se réserve le droit de facturer la manutention supplémentaire qui sera basée sur le temps d’immobilisation des personnes selon le barème (cf article 13,2)
10.11 Le client doit mettre à disposition de S.E. les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du matériel : électricité, surface plane, protection des intempéries. Le client est responsable de la bonne organisation et ainsi que de la coordination et de la coactivité des différents prestataires présents et s’expose à la facturation sans préavis de temps d’immobilisation supplémentaires des intervenants S.E. ,ainsi que la possibilité d’accès aux toilettes et point d’eau potable pour une prestation qui durerait plus de 4h consécutives.
10.12 Le client doit prévoir un parking de stationnement à proximité du lieu pour les personnels de S.E. chargés de la prestation.
10.13 Les équipes de S.E. procèdent aux manutentions et/ou installations et/ou démontage conformément aux informations écrites transmises par le client. En cas de non-information de la part du client, les équipes S.E. agenceront les matériels dans la configuration qui leur semble la meilleure sans que le client ne puisse le contester à la fin de la prestation. Dans le cas où le client souhaite engager une nouvelle disposition S.E. se réserve la possibilité de facturer le temps supplémentaire d’immobilisation des matériels et personnels présents.
10.14 S.E. se réserve la possibilité de refuser les procédures et/ou plan d’agencement du client ou de l’organisation si S.E. analyse un quelconque risque pour les personnes et/ou les matériels, ou si les matériaux et outils fournis par le client ne sont pas adéquates.
10.15 A la fin de la prestation et après départ des équipes de S.E. le client devient responsable des installations et de l’exploitation, et peu faire valoir quelconque remise ou demande de modification qui n’aurait pas été stipulée sur le bon de livraison.
En cas de modification des installations par une tierce personne ou le client lui-même, S.E. se décharge de toute responsabilité.
10.16 En cas de retard des équipes d’installation ou d’incident technique, S.E. ne pourra être tenu responsable qu’à la hauteur du montant de sa prestation.
10.17 S.E. se tient à disposition des commissions de sécurité nommées pour l’opération si le client l’en informe préalablement. Dans ce cas un forfait d’immobilisation du ou des personnels techniques peut être appliqué en cas d’assistance ou de demande de modification.
10.18 A la demande du client et sur devis, S.E. peut mettre à disposition des personnels techniques qualifiés permettant d’assurer la gestion et le bon déroulement de l’opération. Cette prestation est personnalisée et devisée en fonction des contraintes de l’opération puis des dates et horaires pour permettre le respect du code du travail.
ARTICLE 11 / FABRICATION ET IMPRESSION SUR MESURE:
11.1 S.E. fabrique et imprime à la demande du client, selon les termes convenus et indiqués dans le devis ou la facture. En cas de modification après fabrication/impression le client s’expose à la facturation de services et fournitures supplémentaires. La création graphique n’est pas incluse dans les prix d’impression et peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. En cas de mauvaise qualité des fichiers, S.E. se réserve le droit de modification et la possibilité de facturer le temps immobilisé sur une base de 75€ ht /heure.
11.2 S.E. ne peut être tenu pour responsable des visuels et des messages imprimés et ordonnés par le client. En sa qualité de demandeur et/ou d’organisateur le client est responsables des risques et incidences techniques ainsi que des possible problèmes d’organisation dus aux fabrications et installations sur mesure réalisées par S.E. Le client reste propriétaire des fichiers qu’il transmet a S.E. et en conserve l’entière responsabilité.
ARTICLE 12 / RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE:
12.1 S.E. est certifiée par l’AFNOR pour la norme ISO20121. Numéro de certification 2023/103502.01. Cette norme dite « responsabilité sociétale et environnementale » certifie le système de management est conforme à la réglementation et qu’une politique de développement durable est engagée chez S.E.
12.2 Les produits indiqués par un picto vert sur le site internet de S.E. indiquent que le produit désigné est « éco-responsable » en comprenant l’une des composantes suivantes : construit à partir de matières recyclées ; recyclable ; construit à partir de matières renouvelables ; sourcing local ; impact carbone ou énergétique moindre par rapport aux produits généralement constatés sur le marché.
Les produits indiqués avec un picto bleu, blanc, rouge sur le site internet de S.E. indiquent que le produit désigné est « made in France » est construit ou assemblé en France. Ces données sont à titre informative et reprise de la communication des fournisseurs de S.E. sans que celle-ci n’ai commandé une expertise.
ARTICLE 13 / PROPRIETE INTELLECTUELLE :
13.1 « Solutions Evènements » est une marque déposée et protégée par l’INPI (institut national de la propriété industrielle) .Les logos de S.E le sont également. Toute utilisation à des fins commerciales de photographie(s) ou texte(s) appartenant à S.E. est interdite, sauf accord écrit.
13.2 Les matériels appartenant à S.E. peuvent être siglés par un logo S.E. Il est strictement interdit de les retirer. Dans le cas contraire le client sera facturé d’un montant forfaitaire de 5€ ht/sigle manquant ou masqué.
13.3 Les équipes S.E. sont équipées de vêtement de travail logotypes à l’effigie de S.E. ; Le client peut émettre le souhait et la demande que les équipes de S.E. soient équipées de vêtements neutres ou à son effigie selon les vêtements que le client fournira au minimum 48h avant le premier rendez-vous . Dans ces deux cas le client devra s’acquitter du règlement de 75€ ht/personne intervenant sur la prestation. Le client prend à sa charge l’entière responsabilité des vêtements et accessoires confiés.
13.4 Les véhicules de S.E. sont habillés avec une communication à l’effigie de « Solutions Evènements » ; Le client peut émettre le souhait que les équipes de S.E. soient équipées de véhicules neutres ou à son effigie. Dans ce cas le client devra s’acquitter du règlement de l’ensemble des frais d’organisation et de location de véhicule(s) majorés de 50% de marge .
13.5 Tous les matériaux et décors, mobiliers et accessoires fournis par S.E. sont uniquement en location et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession à quelque titre que ce soit.
13.6 Il est strictement interdit de filmer ou photographier les collaborateurs de Solutions Evenements, sans une autorisation écrite de cession de droit à l’image.
13.7 Les photographies et illustrations présentes sur le site internet, les documents commerciaux (devis, catalogues…) sont non contractuels.
13.8 Les décors, la conception de mobiliers et matériels sur mesure, l’association de produits à thème avec couleurs et matières réalisée dans les ateliers ou par les équipes de S.E. sont réputées comme propriété intellectuelle de S.E. Tout plagiat constaté pourra faire l’objet de poursuite.
13.9 Depuis 2007 S.E. développe un ERP ainsi qu’une méthodologie engageant un cycle commercial, logistique, marketing spécifique. Tout plagiat constaté pourra faire l’objet de poursuites.
13.11 Les présentes conditions générales ont été rédigées par un juriste de S.E et ont été certifiées par un huissier. Tout plagiat constaté pourra faire l’objet de poursuite.
ARTICLE 14 / TRACABILITE - GEOLOCALISATION:
14.1 S.E. est équipe de systèmes de traçabilité des produits et accessoires disponibles en location permettant d’assurer un suivi logistique efficace. S.E. se réserve la possibilité d’utiliser ses systèmes pour assurer la recherche de produit perdu ou volé et de transmettre les informations aux forces de l’ordre. La traçabilité est effectuée au moyen de plusieurs système tel que GPS ; RFID ; 4G ; 5G ; Lora.
14.2 Les véhicules de S.E. sont équipés de boitier de géolocalisation permettant la d’assurer une logistique efficace et assurée la sureté de produits en déplacements. Ce système permet à S.E. de faire fois sur l’heure d’arrivée et durée d’immobilisation des équipes sur les opérations.
ARTICLE 15 / RGPD:
15.1 Conformément à la loi S.E a désigné un responsable du traitement des données. Ses coordonnées pourront être fournies sur simple demande.
15.2 SE est soucieux du respect des données personnelles qu’elle détient, une Charte RGPD a donc été rédigée et communiquée aux salariés en interne. Cette charte est à disposition de toutes personnes qui en ferait la demande.
15.3 SE traite les données qui lui sont confiées exclusivement dans le cadre des finalités définies au contrat ou rendues nécessaire pour son exécution (gestion de la commande dans sa globalité).
15.4 SE s’engage à fournir la liste de ses sous-traitants qui pourraient avoir accès à ses données sur simple demande.
15.5 SE s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité et toutes les précautions utiles pour assurer la sauvegarde, la conservation et l’intégrité des données personnelles traitées dans le cadre d’une PSSI interne (Politique de sécurité des systèmes d’informations) (cf détails dans Charte RGPD)
15.6 Se s’interdit de conserver les données personnelles collectées au-delà d’un délai raisonnable conforme à la Règlementation ou de celle expressément indiquée par le client le cas échéant.
15.7 Sur simple demande SE pourra restituer les données qu’il souhaite récupérer, rectifier ou effacer.
ARTICLE 16 / PROTOCOLE ET PASS SANITAIRE:
16.1 S.E est tenu a une obligation générale de sécurité et de moyens renforcée à l’égard de ses salariés et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art L4121-1 du code du travail)
Ces mesures se déclinent en actions de prévention des risques professionnels, par une organisation et des moyens adaptés, par des actions d’information et de formation.
16.2 S.E s’engage à respecter le protocole sanitaire rédigé par les acteurs de la filière évènementiel et distribuer à tous les acteurs du secteur. Ce protocole référentiel organise, au sein des métiers de l’évènement, la mise en application, au travers des exigences et préconisations gouvernementales, les principes de sécurité sanitaire liés au Pandémie. Le pass sanitaire mis en place à l’occasion du Covid19 est imposable uniquement sur des prestations incluant le montage/démontage. S.E. ne peut etre tenu pour responsable en cas de non-présentation pour des prestations de livraison ou reprise.
ARTICLE 17/ PROTECTION/ LITIGE:
17.1 Le matériel loué ou vendu restera la propriété pleine et entière de S.E jusqu’au paiement intégral du prix par le client. S.E demander la restitution de son/ses biens sans délai et réclamer des dommage et intérêts si le client ne respecte pas une ou plusieurs échéances.
17.2 Les présentes conditions de générales sont réputées acceptées sans réserve ni restriction dès la prise de commande et/ou réservation, et/ou démarrage de la prestation. Les parties soumettent le contrat les liant au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise.